I) Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier

Au Maroc, les frais concernant une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, l’éventuelle T.V.A. Comprise) et sont dus par l’acquéreur.

1. Lorsqu'il s'agit de la catégorie '' maison à usage d'habitation  ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans'' :

- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 75 DH (certificat de propriété)
- Émoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires de conseil immobilier ou d’agence immobilière de 4% HT (T.V.A. 20%)

2. Lorsqu'il s'agit de la catégorie ''terrain non bâti sans engagement de bâtir'' :

- Droits d'enregistrement : 5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Émoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires de conseil immobilier ou d’agence immobilière 4% HT (T.V.A. 20%)

3. En cas d'acquisition d'un bien non titré ''melkia'', il faut ajouter l’ensemble des frais de titrage.

Ces frais de titrage dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis et se répartissent comme suit :
- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 DH + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficie : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 DH
- Duplicata : 75 DH
- Géomètre : 2 500 DH environ
- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.

II) Impôts sur les profits fonciers dus lors de la cession de terrains bâtis

Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Détermination du profit foncier taxable :
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession
et d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée), des dépenses d’investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour l’acquisition de l’immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Le taux est fixé à 20 %.Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.
Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession.
En principe, l’impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales lorsque le montant de la vente excède 60.000 dirhams.
L’exonération est possible dans les cas suivants :
- Exonération totale de la plus value réalisée sur la vente d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis plus de 5 ans si le montant net vendeur du bien n’excède pas 1   000 000 dh. Si le montant net vendeur du bien dépasse 1 000 000 dh, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale depuis plus de 8 ans.
- le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH ;
- Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dirhams.

- Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs.
- Du profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.

III) Cession de biens immobiliers et conversion en devises pour les investisseurs étrangers

En règle générale, les cessions de biens immeubles appartenant à des personnes étrangères doivent donner lieu à un règlement en dirhams au Maroc.
Cependant dans certains cas dûment justifiés, le règlement en devises à l’étranger peut être toléré.
Les opérations de cessions ci après peuvent donner lieu à un règlement direct à l’étranger, s’il s’agit :
- de cessions intervenues entre personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence,
- de cessions effectuées par des étrangers au profit de ressortissants marocains établis à l’étranger.
Au cas ou la cession du bien est réglée en devises à l’étranger par un étranger non résident, les frais inhérents à la transaction (les frais d’enregistrement, d’inscription sur les livres fonciers etc…) doivent faire l’objet d’un rapatriement de devises au Maroc ou être prélevés sur un compte en devises ou compte en dirhams convertibles. Si l’acquéreur est un ressortissant marocain établi à l’étranger, l’opération doit être effectuée pour son compte personnel et financée par prélèvement sur ses ressources propres. L’intéressé doit être en mesure de justifier à l’administration de l’existence de revenus ou de ressources d’origine étrangère.
Toutes les opérations réalisées selon les dispositions ci-dessus doivent faire l’objet d’un compte rendu adressé à l’Office des changes dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisation de l’opération.

IV) La convertibilité en faveur des investissements étrangers : garantie de transfert

La circulaire de l’Office des changes, n° 1589 en date du 15 septembre1992, a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. L’investisseur étranger peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non résidente ou une personne physique marocaine établie à l’étranger.
Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l’entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d’investissements au Maroc, le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. La forme de l’investissement peut se réaliser par la création d’une société, prise de participation au capital d’une société, l’acquisition de valeurs mobilières marocaines ou encore par l’acquisition de biens immeubles.